Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

ARTMONEY, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €, siège social : 47 avenue du Général de Gaulle, 94240 L'Haÿ-les-Roses, SIREN 894 478 403, RCS Créteil. Contact pour la protection des données : contact@deter-transport.fr.

La présente politique décrit comment l'application « Déter » collecte, utilise et protège les données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Données collectées

2.1 Gestionnaires (entreprises)

Nom et email du représentant, raison sociale et mentions d'identité de l'entreprise (adresse, SIRET, TVA), mot de passe (conservé uniquement sous forme chiffrée), IBAN et BIC facultatifs imprimés sur ses factures pour le règlement par virement (donnée personnelle pour un entrepreneur individuel), documents justificatifs (extrait Kbis, pièce d'identité du dirigeant, RIB) lorsqu'ils sont demandés. Les données bancaires de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l'Application.

2.2 Chauffeurs

Nom, email, mot de passe (chiffré), dates de validité de leurs documents professionnels et, si l'entreprise les dépose, copies du permis de conduire, de la carte de qualification FIMO/FCO et de la carte conducteur, ainsi que les heures de conduite estimées à partir des missions et tournées. Aucun suivi de position en continu n'est réalisé. La pièce d'identité et la visite médicale ne sont jamais déposées dans l'Application.

2.3 Clients et personnes transportées

Nom, coordonnées (téléphone, email), adresses de prise en charge et de livraison, historique des demandes, et, pour les clients professionnels, raison sociale et SIRET. Dans le transport régulier de personnes : nom et adresse des personnes transportées, statut de présence ou d'absence lors de chaque tournée, confirmation de dépose. Ces données peuvent concerner des mineurs dans le cadre du transport scolaire (voir article 5).

Le chauffeur peut ajouter, à la livraison, une ou plusieurs photos facultatives du colis ou du lieu de livraison, en plus de la signature du destinataire. Il a pour consigne de ne jamais photographier de personnes ; les métadonnées des photos (position, date) sont retirées. Elles ne sont visibles que du gestionnaire de l'entreprise concernée, qui peut les supprimer à tout moment.

3. Finalités

• Créer et administrer les comptes ;
• Permettre la planification des missions et tournées et le suivi de la prise en charge des personnes transportées ;
• Générer devis et factures, et les informations environnementales obligatoires (émissions de gaz à effet de serre) ;
• Suivre les échéances réglementaires que l'entreprise choisit de renseigner (temps de conduite, cartes, contrôles techniques) et adresser les alertes correspondantes ;
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application, y compris la détection d'erreurs techniques ;
• Respecter les obligations légales et comptables.

Précision : l'Éditeur ne vérifie à aucun moment la conformité réglementaire de l'activité de transport d'une entreprise utilisatrice ; les emplacements de documents de l'Application relèvent d'un usage de classement propre à l'entreprise, sous sa seule responsabilité.

4. Bases légales

L'exécution du contrat (abonnement, prestation demandée), le respect d'obligations légales (réglementation du transport routier, obligations comptables et fiscales) et l'intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité de l'Application.

5. Données de mineurs (transport scolaire régulier)

Les données de mineurs (nom, adresse) sont saisies par l'entreprise utilisatrice à partir de la liste transmise par l'établissement scolaire ou l'administration cliente. L'entreprise utilisatrice est responsable de traitement pour cette finalité et seule responsable de la licéité de la collecte (information des représentants légaux, base légale appropriée) ; l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces données ne sont utilisées que pour organiser les tournées et suivre la prise en charge et la dépose, sans aucune autre exploitation.

6. Destinataires et prestataires techniques

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l'Éditeur dans la limite de leurs fonctions, à l'entreprise à laquelle un chauffeur ou un client est rattaché, et, pour le transport régulier, à l'administration cliente (suivi des tournées). Les données d'une entreprise ne sont jamais accessibles à une autre entreprise utilisatrice (cloisonnement technique par entreprise).

L'Éditeur recourt aux prestataires techniques suivants, liés par des engagements de confidentialité :

• hébergement : exécution du site à Paris (Vercel) et base de données à Francfort, en Allemagne (Neon) ;
• paiement (Stripe) ;
• envoi d'emails (Resend) : emails de service et alertes techniques ;
• géocodage des adresses : Base Adresse Nationale (service public français, api-adresse.data.gouv.fr) ;
• navigation : à l'initiative du chauffeur, lorsqu'il clique sur Google Maps ou Waze, l'adresse de destination est transmise à ce service.

7. Durées de conservation

• Données de compte : pendant la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription ;
• Factures et données comptables : dix ans (obligation légale) ;
• Copies de documents des chauffeurs (permis, FIMO/FCO, carte conducteur) : supprimées automatiquement 12 mois après la fin de validité du document, ou à tout moment à la demande de l'entreprise ;
• Données de personnes saisies par un transporteur (chauffeurs, personnes transportées, clients) : supprimées ou anonymisées à sa demande, au retrait d'un chauffeur ou à la fermeture de son compte, sauf ce que la loi impose de conserver (notamment les factures) ;
• Photos de livraison : 24 mois après leur prise (suppression automatique), ou à tout moment à la demande du transporteur ;
• Journaux techniques : durée limitée fixée par l'hébergeur ; les adresses email y sont masquées.

8. Sécurité

Mots de passe chiffrés, connexions chiffrées (HTTPS), cloisonnement des données par entreprise au niveau de la base de données, accès limité aux personnes habilitées, verrouillage temporaire du compte après des échecs de connexion répétés.

9. Cookies

L'Application n'utilise qu'un cookie de session strictement nécessaire à la connexion. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est déposé ; aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

10. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, à exercer auprès de contact@deter-transport.fr. Si vous êtes une personne transportée ou le représentant d'un mineur, adressez-vous en priorité à l'entreprise de transport, responsable de traitement. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Les transporteurs disposent, dans l'application, d'un export de leurs données, de la suppression d'un chauffeur, de l'effacement des données personnelles d'un client et de la fermeture de leur compte. L'effacement ne peut pas porter sur ce qu'une obligation légale impose de conserver, notamment les factures et les données qu'elles contiennent.

11. Transferts hors Union européenne

La base de données et l'exécution du site sont situées dans l'Union européenne. Certains prestataires techniques (paiement, emails, hébergement) sont toutefois des sociétés de droit étranger et peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; l'Éditeur s'assure de garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent).

12. Modification

La présente politique peut être mise à jour ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs.