Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant permettant l'accès à l'application « Déter » (« l'Application »), éditée par ARTMONEY, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €, siège social : 47 avenue du Général de Gaulle, 94240 L'Haÿ-les-Roses, SIREN 894 478 403, SIRET du siège 894 478 403 00013, RCS Créteil, TVA intracommunautaire FR61 894 478 403.
Elles s'appliquent exclusivement à la relation entre l'Éditeur et l'entreprise de transport souscrivant l'abonnement (« le Client »). Elles ne régissent pas la relation entre le Client et ses propres clients, qui relève de sa seule responsabilité.
2. Description de l'offre
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de gestion suivantes, pour le secteur d'activité choisi à l'inscription (transport de marchandises ou transport programmé de personnes) : planification des missions ou des tournées, gestion de flotte et de chauffeurs, calcul automatisé de devis, facturation, suivi des commandes clients, tableau de bord d'activité.
3. Tarification
L'abonnement suit un tarif dégressif par palier, calculé sur le plus élevé du nombre de véhicules ou du nombre de chauffeurs déclarés dans le compte du Client. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux de 20 % s'ajoutant au prix hors taxes :
| Palier | Effectif (le plus élevé) | Tarif par unité |
|---|---|---|
| Starter | 1 à 5 | 10 € HT par mois (12 € TTC par mois) |
| Croissance | 6 à 20 | 8 € HT par mois (9,60 € TTC par mois) |
| Pro | 21 et plus | 6 € HT par mois (7,20 € TTC par mois) |
Un montant minimum de 30 € HT par mois (36 € TTC par mois) s'applique quel que soit l'effectif. Le montant est recalculé automatiquement lorsque l'effectif évolue. La grille en vigueur au jour de l'inscription du Client lui est garantie ; une évolution tarifaire ne s'applique qu'aux nouvelles inscriptions.
4. Période d'essai gratuite et accès après l'essai
L'inscription donne accès immédiatement et gratuitement à l'ensemble des fonctionnalités pendant 30 jours, sans moyen de paiement requis. Des rappels sont adressés par email avant la fin de l'essai (5 jours puis 1 jour avant). L'Éditeur peut prolonger l'essai d'un Client à sa discrétion.
À l'issue de l'essai, sans abonnement, le compte passe en lecture seule : aucune donnée n'est supprimée et le Client conserve la possibilité de :
- se connecter à son compte ;
- consulter l'historique des missions réalisées et les données enregistrées (chauffeurs, véhicules, clients) ;
- télécharger les factures, lettres de voiture et documents déjà générés.
En revanche, sans abonnement, il n'est plus possible de :
- créer une nouvelle mission, course ou tournée ;
- émettre un nouveau devis ou traiter une nouvelle demande client ;
- produire un nouveau document facturable (facture, lettre de voiture) ;
- les chauffeurs ne reçoivent plus de nouvelles missions.
L'accès complet est rétabli dès la souscription de l'abonnement.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est payable mensuellement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, au prix hors taxes augmenté de la TVA au taux en vigueur (20 %), le détail (hors taxes, TVA, total) figurant sur la facture et le reçu émis par Stripe. Le premier prélèvement intervient à la souscription pour la période à venir (paiement d'avance) ; les suivants interviennent automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
7. Flux financiers du Client
L'Éditeur n'encaisse, ne détient ni ne reverse à aucun moment les sommes payées par les clients du Client. Ces flux sont gérés exclusivement par le prestataire de paiement tiers que le Client connecte lui-même à son propre compte bancaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement, d'un litige ou d'une perte relatifs à ces flux.
8. Rétractation
Le Client agissant pour des besoins professionnels ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs pour cette prestation de service.
9. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil, à défaut d'accord amiable préalable.