Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Déter » (« l'Application »), éditée par :

ARTMONEY
SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €
Siège social : 47 avenue du Général de Gaulle, 94240 L'Haÿ-les-Roses
SIREN : 894 478 403 — SIRET du siège : 894 478 403 00013 — RCS Créteil
Représentée par PETONZOPA MONZONGO Cédric, Président (représentant légal)
Contact : contact@deter-transport.fr — +33 7 77 58 12 44

L'Application est un outil logiciel de gestion destiné aux entreprises de transport, dans l'un des deux secteurs suivants, choisi par l'entreprise à son inscription :

le transport de marchandises (véhicules légers et lourds, y compris le déménagement) ;
le transport programmé de personnes (transport régulier sous contrat et transport occasionnel de groupes constitués — scolaire, navettes d'entreprise, associations), à l'exclusion de toute activité de transport particulier de personnes à titre onéreux (VTC) ou de taxi.

L'Application s'adresse également aux chauffeurs employés par ces entreprises et aux clients de ces entreprises.

2. Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition un outil logiciel permettant à chaque entreprise cliente de gérer son planning, sa flotte de véhicules, ses chauffeurs, ses tarifs, ses devis, sa facturation et le suivi de ses commandes clients.

L'Éditeur n'est en aucun cas partie aux transactions de transport, de déménagement ou de transport de personnes conclues entre une entreprise utilisatrice et ses propres clients. L'Éditeur ne réalise aucune prestation de transport, ne garantit pas la qualité, la ponctualité ou la conformité des prestations effectuées par les entreprises utilisatrices, et n'est pas responsable des litiges pouvant survenir entre une entreprise et son client.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur la conformité réglementaire de l'activité de transport de l'entreprise utilisatrice (licence de transport, attestation de capacité, inscription auprès des autorités compétentes, qualification et documents du chauffeur). Cette conformité relève de la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, de son chauffeur, vis-à-vis des autorités compétentes.

L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans les flux financiers entre une entreprise utilisatrice et ses clients : ces paiements transitent exclusivement par le prestataire de paiement tiers (Stripe) connecté directement par chaque entreprise à son propre compte bancaire.

3. Catégories d'utilisateurs

Le Gestionnaire : représentant d'une entreprise de transport, responsable de la création et de la gestion du compte entreprise, de ses véhicules, de ses chauffeurs et de sa tarification.
Le Chauffeur : personne physique rattachée à une entreprise de transport, invitée ou inscrite directement par celle-ci, recevant ses missions ou tournées via l'Application.
Le Client : personne physique ou morale sollicitant une prestation de transport, de déménagement ou de transport de personnes auprès d'une entreprise utilisatrice. S'agissant du transport régulier de personnes, le Client peut être une entreprise ou un établissement (« l'Administration cliente ») ayant conclu un contrat directement avec l'entreprise utilisatrice, en dehors de l'Application.

4. Inscription des comptes

4.1 Gestionnaires

Toute entreprise souhaitant utiliser l'Application s'inscrit en indiquant son secteur d'activité, sa raison sociale et les coordonnées de son représentant. L'accès est immédiat dès cette inscription, sans document justificatif préalable, et bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours dont les conditions sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Les documents relatifs à l'entreprise (extrait Kbis, pièce d'identité du dirigeant, relevé d'identité bancaire) sont demandés ultérieurement, lorsque l'entreprise génère un premier document à valeur commerciale destiné à l'un de ses clients. L'Éditeur ne vérifie à aucun moment la conformité de l'entreprise à la réglementation applicable à son activité de transport (voir article 2).

4.2 Chauffeurs

Tout Chauffeur est rattaché à une entreprise déterminée, soit par invitation de celle-ci, soit par inscription directe de ses informations par l'entreprise. Son compte est actif immédiatement. L'Application met à la disposition de l'entreprise un emplacement de stockage pour certains documents du Chauffeur (permis de conduire, carte de qualification FIMO/FCO, carte conducteur) ; la pièce d'identité et la visite médicale ne sont jamais déposées dans l'Application. Le dépôt de ces documents, la déclaration de leur date de validité et le contrôle de leur exactitude relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'Éditeur n'exerçant aucune vérification.

4.3 Clients

Un Client occasionnel passe sa demande sans compte, au moyen du lien ou du QR code communiqué par l'entreprise utilisatrice, et suit sa demande avec un code personnel. S'agissant du transport régulier de personnes, l'Administration cliente peut consulter le suivi des tournées du jour (noms et statut d'arrivée uniquement) au moyen d'un code communiqué par l'entreprise utilisatrice, et peut en outre disposer d'un espace protégé par identifiant et mot de passe, ouvert sur invitation de l'entreprise utilisatrice, pour gérer la liste des personnes transportées, signaler des absences et consulter ses factures.

4.4 Exactitude des informations

Chaque utilisateur garantit l'exactitude, la mise à jour et la véracité des informations qu'il fournit. L'Éditeur peut suspendre ou résilier tout compte dont les informations se révéleraient inexactes ou falsifiées.

5. Obligations des utilisateurs

Utiliser l'Application conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité de transport, notamment la réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos) et, pour le transport de personnes, la sécurité des personnes transportées ;
S'assurer, s'il s'agit d'une entreprise, de détenir l'ensemble des autorisations, licences et qualifications requises pour exercer son activité ;
Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
Maintenir à jour ses documents réglementaires et ses informations de facturation ;
Ne pas détourner l'Application de sa finalité, notamment à des fins frauduleuses, et ne pas l'utiliser pour une activité de transport particulier de personnes à titre onéreux (VTC) ou de taxi.

Le gestionnaire est responsable des mentions qu'il fait figurer sur ses factures (identité de son entreprise, prix, taux de TVA, mentions réglementaires) et des informations environnementales et tarifaires fournies à ses clients ; les calculs proposés par l'Application (devis, CO2, indexation carburant) sont des aides à la décision qu'il lui appartient de contrôler.

6. Navigation et services tiers

Pour faciliter les déplacements, l'Application propose au chauffeur des liens ouvrant, à son initiative, les applications Google Maps ou Waze avec l'adresse de destination. L'adresse n'est transmise au service choisi qu'au moment du clic. L'usage de ces services est soumis à leurs propres conditions.

7. Données relatives à des mineurs (transport régulier de personnes)

Dans le cadre du transport régulier de personnes, notamment scolaire, l'entreprise utilisatrice peut être amenée à saisir dans l'Application des données relatives à des mineurs (nom, adresse). L'entreprise utilisatrice est seule responsable de la licéité de ce traitement (information et, le cas échéant, consentement des représentants légaux, durée de conservation limitée à la finalité du transport). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d'une information erronée saisie par un utilisateur (adresse, poids, volume, nombre de personnes, tarifs) ;
des décisions commerciales d'une entreprise utilisatrice, notamment la fixation d'un prix inférieur à son coût de revient malgré l'alerte affichée ;
des manquements d'une entreprise utilisatrice ou d'un Chauffeur à leurs obligations réglementaires (documents expirés ou manquants, dépassement des temps de conduite, absence d'autorisation d'exercer) ;
des litiges entre une entreprise utilisatrice et ses Clients, Chauffeurs ou Administration cliente.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux, sans préavis en cas de manquement grave.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, sa structure, ses éléments graphiques et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification via l'Application ou par email.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil, à défaut d'accord amiable préalable.